Calculate Late Payment Fees
Calculate late fees on overdue invoices. Daily, monthly, and total penalties by amount and terms.
Pénalités Légales en France
Le taux de pénalité légal minimum est 3× le taux d'intérêt légal, soit environ 10-15% annualisé. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture impayée (Code de commerce art. L441-10). Le délai de paiement légal max entre professionnels : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Ces pénalités s'appliquent automatiquement — pas besoin de mise en demeure.
Recouvrement Efficace
Facturez immédiatement. Relance amiable à J+5 du terme. Mise en demeure recommandée à J+30. Procédure d'injonction de payer à J+60. Plus vous attendez, moins vous avez de chances de recouvrer. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit — mentionnez-la sur vos factures.
The average small business has $84,000 in unpaid invoices at any given time. Offering a 2% discount for payment within 10 days (common terms: "2/10 Net 30") costs you 2% but eliminates 30-60 days of cash flow delay. For businesses with tight cash flow, the discount pays for itself through reduced borrowing costs.
